Fiche Fiscalité (informations indicatives pour 2010)

Cette fiche est destinée à l'information des clients sur les avantages fiscaux disponibles dans le cadre des prestations de services à la personne.

Une attestation annuelle destinée au centre des impôts vous est envoyée avant le 31 janvier de l’année en cours. Ce document porte sur l’ensemble des dépenses payées et encaissées par l'entreprise avant le 31 décembre de l’année sur laquelle porte votre déclaration. et est indispensable pour réaliser votre déclaration de revenus et faire valoir vos droits à déduction.
Les montants indiqués tiennent compte des éventuels sous-plafond par service. Vous pouvez donc reporter sur votre déclaration la totalité des sommes mentionnées sur celle-ci.

En effet le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôts ou d'un crédit d'impôts, égale à 50% des dépenses supportées  en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants (salaires + cotisations sociales) versés à l'entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur. Vous pouvez retrouver les informations officielles sur le site de référence : http://www.cesu.urssaf.fr/

  Qui est concerné par les réductions fiscales?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous.

Pour le crédit d’impôt :

- vous exercez une activité professionnelle,
- ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Pour la réduction fiscale :

- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt,
- et vous êtes imposable.

Par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

  Plafonds maximum déductibles (salaires + cotisations sociales)

Un plafond annuel pour chaque service souscrit.

Un plafond annuel global pour l'ensembles des services souscrits.

Cas particuliers

Pour les personnes utilisant les CESU préfinancés, seul le montant réellement financé est déductible.